Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 111.19
Versions de la disposition

Texte complet
111.19. Le Tribunal peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l’engagement d’une personne d’assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels.
Le non respect de cet engagement est réputé constituer une violation d’une ordonnance du Tribunal.
1985, c. 12, a. 92; 2011, c. 16, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.
111.19. La Commission peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l’engagement d’une personne d’assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels.
Le non respect de cet engagement est réputé constituer une violation d’une ordonnance de la Commission.
1985, c. 12, a. 92; 2011, c. 16, a. 132.
111.19. Le Conseil peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l’engagement d’une personne d’assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels.
Le non respect de cet engagement est réputé constituer une violation d’une ordonnance du Conseil.
1985, c. 12, a. 92.
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