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C-27 - Code du travail

Article 111.10.7
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Texte complet
111.10.7. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par le Tribunal, ce dernier n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit.
Toutefois le Tribunal peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10 et 111.10.1 qui lui sont applicables.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1999, c. 40, a. 59; 2011, c. 16, a. 132; 2015, c. 15, a. 237; 2019, c. 20, a. 17.
111.10.7. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par le Tribunal, ce dernier n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit.
Toutefois le Tribunal peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 qui lui sont applicables.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1999, c. 40, a. 59; 2011, c. 16, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.
111.10.7. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par la Commission, cette dernière n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit.
Toutefois la Commission peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 qui lui sont applicables.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1999, c. 40, a. 59; 2011, c. 16, a. 132.
111.10.7. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par le Conseil, ce dernier n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit.
Toutefois le Conseil peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 qui lui sont applicables.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1999, c. 40, a. 59.
111.10.7. Une liste ou une entente est considérée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par le Conseil, ce dernier n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit.
Toutefois le Conseil peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 qui lui sont applicables.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2.
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