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C-27 - Code du travail

Article 111.0.5
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Texte complet
111.0.5. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 4; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.5. Le président et le vice-président ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui du Conseil. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
Un autre membre du Conseil qui a un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit aux autres membres du Conseil et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt.
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 4.
111.0.5. Le président ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
Un autre membre du Conseil qui a un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit aux autres membres du Conseil et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt.
1982, c. 37, a. 6.
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