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C-27 - Code du travail

Article 111.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
111.0.3. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 2; 1989, c. 53, a. 12; 1995, c. 27, a. 18; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.3. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre.
Les membres, autres que le président et le vice-président, sont nommés comme suit:
a)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
b)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
c)  deux personnes choisies, après consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de l’Office des personnes handicapées du Québec, du Protecteur du citoyen et d’autres personnes ou organismes.
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 2; 1989, c. 53, a. 12; 1995, c. 27, a. 18.
111.0.3. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre.
Les membres, autres que le président et le vice-président, sont nommés comme suit:
a)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
b)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
c)  deux personnes choisies, après consultation de la Commission des droits de la personne, de l’Office des personnes handicapées du Québec, de la Commission de protection des droits de la jeunesse, du Protecteur du citoyen et d’autres personnes ou organismes.
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 2; 1989, c. 53, a. 12.
111.0.3. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre.
Les membres, autres que le président et le vice-président, sont nommés comme suit:
a)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
b)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
c)  deux personnes choisies, après consultation de la Commission des droits de la personne, de l’Office des personnes handicapées du Québec, du Comité de la protection de la jeunesse, du Protecteur du citoyen et d’autres personnes ou organismes.
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 2.
111.0.3. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre.
Les membres, autres que le président, sont nommés comme suit:
a)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations de salariés les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
b)  deux personnes choisies, l’une, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine des services publics et l’autre, après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives dans le domaine de la santé et des services sociaux;
c)  trois personnes choisies, après consultation de la Commission des droits de la personne, de l’Office des personnes handicapées du Québec, du Comité de la protection de la jeunesse, du Protecteur du citoyen et d’autres personnes ou organismes.
1982, c. 37, a. 6.
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