Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 111.0.22
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Texte complet
111.0.22. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste.
Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause, est nulle de nullité absolue.
1982, c. 37, a. 6; 1999, c. 40, a. 59.
111.0.22. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste.
Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause, est nulle et de nul effet.
1982, c. 37, a. 6.
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