Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 111.0.17.1
Versions de la disposition

Texte complet
111.0.17.1. La décision du Tribunal d’assujettir un service public au maintien des services essentiels en cas de grève s’applique à chaque phase des négociations.
Toutefois, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, révoquer la décision d’ordonner le maintien de services essentiels.
2019, c. 20, a. 3.
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