C-27 - Code du travail

Article 111.0.10.1 Versions de la disposition

2011-10-01

111.0.10.1. (Abrogé).

1993, c. 6, a. 5; 2011, c. 16, a. 131.

1993-03-25

111.0.10.1. Une personne désignée par le Conseil afin de tenter d’amener les parties à s’entendre ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.

1993, c. 6, a. 5.