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C-27 - Code du travail

Article 101.2
Versions de la disposition

Texte complet
101.2. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l’arbitre.
1977, c. 41, a. 50; 1983, c. 22, a. 79.
101.2. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par chacun des membres du tribunal d’arbitrage. Si un membre refuse ou néglige de signer, le président du tribunal d’arbitrage doit en faire mention dans la sentence et celle-ci a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Un membre dissident peut exposer ses motifs dans un texte distinct.
1977, c. 41, a. 50.
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