Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 100.9
Versions de la disposition

Texte complet
100.9. À la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, l’arbitre peut visiter les lieux qui se rapportent au grief dont il est saisi. Il doit alors inviter les parties à l’accompagner.
À l’occasion d’une visite des lieux, l’arbitre peut examiner tout bien qui se rapporte au grief. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 72; 1999, c. 40, a. 59.
100.9. À la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, l’arbitre peut visiter les lieux qui se rapportent au grief dont il est saisi. Il doit alors inviter les parties à l’accompagner.
À l’occasion d’une visite des lieux, l’arbitre peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte au grief. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 72.
100.9. À la demande de l’une des parties, le tribunal d’arbitrage peut visiter les lieux de travail qui se rapportent au grief dont il est saisi.
Si la demande est accueillie, le président du tribunal d’arbitrage doit inviter les parties à l’accompagner.
À l’occasion d’une visite des lieux de travail, le président du tribunal d’arbitrage peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte au grief. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent.
1977, c. 41, a. 48.
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