Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 100.1.2
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Texte complet
100.1.2. En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement de l’arbitre, il est remplacé suivant la procédure prévue pour la nomination originale.
En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement d’un assesseur, la partie qui l’a désigné lui nomme un remplaçant. L’arbitre peut poursuivre l’arbitrage si la partie ne désigne pas un remplaçant dans le délai qu’il indique.
1983, c. 22, a. 64; 1999, c. 40, a. 59.
100.1.2. En cas d’incapacité d’agir de l’arbitre par démission, refus d’agir ou autrement, il est remplacé suivant la procédure prévue pour la nomination originale.
En cas d’incapacité d’agir d’un assesseur par démission, refus d’agir ou autrement, la partie qui l’a désigné lui nomme un remplaçant. L’arbitre peut poursuivre l’arbitrage si la partie ne désigne pas un remplaçant dans le délai qu’il indique.
1983, c. 22, a. 64.
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