Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 100.15
Versions de la disposition

Texte complet
100.15. (Abrogé).
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 75.
100.15. Le tribunal d’arbitrage peut ordonner le paiement d’un intérêt au taux fixé par règlement adopté en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), à compter du dépôt du grief, sur les sommes dues en vertu de sa sentence.
1977, c. 41, a. 48.
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