Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 100.0.1
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Texte complet
100.0.1. Un grief soumis à l’autre partie dans les quinze jours de la date où la cause de l’action a pris naissance ne peut être rejeté par l’arbitre au seul motif que le délai prévu à la convention collective n’a pas été respecté.
1983, c. 22, a. 62.
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