C-27 - Code du travail

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE I

(Abrogée).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150; 2011, c. 30, a. 72; 2011, c. 31, a. 16; 2010, c. 3, a. 271; 2013, c. 2, a. 69; N.I. 2014-05-01; 2015, c. 15, a. 146.

2014-05-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° (paragraphe abrogé);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 129 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21, 27, 58.1 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, du dernier alinéa de l’article 53, des articles 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

31° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150; 2011, c. 30, a. 72; 2011, c. 31, a. 16; 2010, c. 3, a. 271; 2013, c. 2, a. 69; N.I. 2014-05-01.

2013-04-09

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° (paragraphe abrogé);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21, 27, 58.1 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, du dernier alinéa de l’article 53, des articles 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

31° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150; 2011, c. 30, a. 72; 2011, c. 31, a. 16; 2010, c. 3, a. 271; 2013, c. 2, a. 69.

2013-04-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° (paragraphe abrogé);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21, 27, 58.1 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, du dernier alinéa de l’article 53, des articles 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150; 2011, c. 30, a. 72; 2011, c. 31, a. 16; 2010, c. 3, a. 271.

2011-12-02

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21, 27, 58.1 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, du dernier alinéa de l’article 53, des articles 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150; 2011, c. 30, a. 72; 2011, c. 31, a. 16.

2011-10-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (L.Q. 2002, c. 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° des articles 12.7 à 12.9, du dernier alinéa de l’article 12.11 et de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, du dernier alinéa de l’article 53, des articles 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42; 2011, c. 16, a. 150.

2011-09-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (L.Q. 2002, c. 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54, et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);

29° (non en vigueur);

30° de l’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71; 2011, c. 17, a. 42.

2009-06-19

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);

18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (L.Q. 2002, c. 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54, et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);

28° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89; 2009, c. 32, a. 26; 2009, c. 36, a. 71.

2009-06-12

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2);

27° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54, et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34; 2009, c. 24, a. 89.

2008-04-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

13.1° de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F‐5);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

14.1° de l’article 9.3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52; 2006, c. 58, a. 34.

2007-03-15

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre S-35).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34; 2005, c. 34, a. 52.

2007-01-13

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur les substituts du procureur général (chapitre S‐35).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20; 2006, c. 58, a. 34.

2006-03-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur les substituts du procureur général (chapitre S‐35).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15; 2005, c. 42, a. 20.

2004-11-10

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2);

26° de l’article 19 de la Loi sur les substituts du procureur général (chapitre S-35).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78; 2004, c. 22, a. 15.

2003-05-01

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F‐1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2);

15° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S‐30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126; 2002, c. 80, a. 78.

2002-12-19

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

15° des articles 123, 123.1 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 et du septième alinéa de l’article 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

24° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);

25° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36; 2002, c. 68, a. 9; 2002, c. 69, a. 126.

2002-11-25

ANNEXE I

RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS

En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu:

1° du deuxième alinéa de l’article 45, du deuxième alinéa de l’article 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);

5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

7° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

8° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

10° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);

11° du sixième alinéa de l’article 5.2, de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);

15° des articles 123, 123.1 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1);

18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

20° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

21° du deuxième alinéa de l’article 73 et du septième alinéa de l’article 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

22° du deuxième alinéa de l’article 64 de l’annexe VI et du septième alinéa de l’article 229 de l’annexe VI de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56);

23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

2001, c. 26, a. 70; 2002, c. 28, a. 36.