969. Dans les 15 jours qui suivent la signification à lui faite de la copie du rapport, le secrétaire-trésorier doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire ainsi que le montant des frais et déboursés du vérificateur ad hoc.
C.M. 1916, a. 645; 1921, c. 109, a. 1; 2001, c. 25, a. 71.