Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 966.1
Versions de la disposition

Texte complet
966.1. Si la charge du vérificateur externe devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance le plus tôt possible.
1984, c. 38, a. 71; 2001, c. 25, a. 62; 2003, c. 19, a. 151.
966.1. Si la charge du vérificateur externe devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première session qui suit.
1984, c. 38, a. 71; 2001, c. 25, a. 62.
966.1. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première session qui suit.
1984, c. 38, a. 71.
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