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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 965
Versions de la disposition

Texte complet
965. L’année financière de la municipalité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et les taxes, cotisations, licences et autres redevances municipales annuelles sont dues et exigibles, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, aux dates que le conseil détermine.
C.M. 1916, a. 641; 1927, c. 74, a. 12; 1989, c. 68, a. 14; 1996, c. 2, a. 455.
965. L’année financière de la corporation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et les taxes, cotisations, licences et autres redevances municipales annuelles sont dues et exigibles, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, aux dates que le conseil détermine.
C.M. 1916, c. 641; 1927, c. 74, a. 12; 1989, c. 68, a. 14.
965. L’année financière de la corporation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et les taxes, cotisations, licences et autres redevances municipales annuelles sont dues et exigibles aux dates que le conseil détermine.
C.M. 1916, c. 641; 1927, c. 74, a. 12.
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