C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 961.4 Versions de la disposition

2021-12-09

961.4. La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

La municipalité publie également, sur son site Internet:

1°  en permanence, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste prévue à l’article 961.3;

2°  au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Si la municipalité n’a pas de site Internet, les publications prévues au deuxième alinéa sont faites dans le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, dans un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.

2010, c. 1, a. 27; 2010, c. 18, a. 50; 2017, c. 13, a. 104; 2021, c. 35, a. 12.

2017-06-16

961.4. La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

La municipalité publie également, sur son site Internet:

1°  en permanence, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste prévue à l’article 961.3;

2°  au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Si la municipalité n’a pas de site Internet, les publications prévues au deuxième alinéa sont faites dans le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, dans un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.

2010, c. 1, a. 27; 2010, c. 18, a. 50; 2017, c. 13, a. 104.

2010-06-11

961.4. La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

La municipalité doit également publier en permanence, sur son site Internet, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste. Si la municipalité n’a pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, dans un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.

2010, c. 1, a. 27; 2010, c. 18, a. 50.

2010-03-01

961.4. La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le site Internet de la municipalité ou, dans le cas d’une municipalité locale qui n’en possède pas, dans celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité locale.

À défaut d’un tel site, la liste est publiée dans un autre site, dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.

2010, c. 1, a. 27.