Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 957.2
Versions de la disposition

Texte complet
957.2. Le budget supplémentaire est préparé, adopté et transmis conformément aux articles 954, 956 et 957, compte tenu des adaptations nécessaires.
1984, c. 38, a. 69; 1985, c. 27, a. 61.
957.2. Le budget supplémentaire est préparé, adopté et transmis conformément aux articles 954, 956 et 957, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf que le budget doit être transmis au ministre des Affaires municipales dans les 30 jours de son adoption.
1984, c. 38, a. 69.
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