Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 944.3
Versions de la disposition

Texte complet
944.3. (Abrogé).
1994, c. 33, a. 42; 1995, c. 34, a. 42; 2005, c. 6, a. 214.
944.3. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément à l’article 944.2.
1994, c. 33, a. 42; 1995, c. 34, a. 42.
944.3. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément à l’article 944.1.
1994, c. 33, a. 42.
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