Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 944.1
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Texte complet
944.1. (Abrogé).
1986, c. 32, a. 14; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
944.1. Toute municipalité peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d’assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.
1986, c. 32, a. 14; 1996, c. 2, a. 455.
944.1. Toute corporation peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d’assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.
1986, c. 32, a. 14.
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