Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 938.3.1
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Texte complet
938.3.1. Pour l’application des articles précédents du présent titre et des articles de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1, tout contrat par lequel une municipalité confie implicitement l’exercice d’une compétence municipale est assimilé à un contrat dont l’objet est la fourniture de services.
2005, c. 50, a. 22; 2010, c. 1, a. 25.
938.3.1. Pour l’application des articles précédents du présent titre et des articles du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1, tout contrat par lequel une municipalité confie implicitement l’exercice d’une compétence municipale est assimilé à un contrat dont l’objet est la fourniture de services.
2005, c. 50, a. 22.
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