Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 933
Versions de la disposition

Texte complet
933. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 623; 1916 (2e sess.), c. 85, a. 1; 1964, c. 71, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1969, c. 97, a. 1; 1996, c. 2, a. 391; 2001, c. 25, a. 52.
933. Les passages d’eau situés entre les territoires des villes de Lévis et de Québec, de Longueuil et de Montréal, de Montréal et de Laprairie et entre le territoire de la Ville de Lachine et la réserve indienne de Kahnawake ne sont pas régis par le présent code.
C.M. 1916, a. 623; 1916 (2e sess.), c. 85, a. 1; 1964, c. 71, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1969, c. 97, a. 1; 1996, c. 2, a. 391.
933. Les passages d’eau qui se trouvent entre la ville de Lévis et la ville de Québec, et ceux entre la ville de Longueuil et la ville de Montréal, entre Montréal et Laprairie, et entre Lachine et Caughnawaga, ne sont pas régis par le présent code.
C.M. 1916, a. 623; 1916 (2e sess.), c. 85, a. 1; 1964, c. 71, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1969, c. 97, a. 1.
© Gouvernement du Québec