Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 910
Versions de la disposition

Texte complet
910. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
910. Dans le cas où les travaux doivent être faits à l’entreprise, par contrat, suivant les conclusions du procès-verbal, il est donné, par le secrétaire-trésorier de la municipalité qui a pris l’initiative de l’ouvrage, un avis public spécifiant succinctement les travaux à faire, les délais prescrits et la date avant laquelle les soumissions pour l’entreprise de ces travaux doivent être produites.
1920, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 455.
910. Dans le cas où les travaux doivent être faits à l’entreprise, par contrat, suivant les conclusions du procès-verbal, il est donné, par le secrétaire-trésorier de la corporation qui a pris l’initiative de l’ouvrage, un avis public spécifiant succinctement les travaux à faire, les délais prescrits et la date avant laquelle les soumissions pour l’entreprise de ces travaux doivent être produites.
1920, c. 83, a. 1.
© Gouvernement du Québec