905. Le procès-verbal accompagné des plans et devis et de l’acte de répartition est déposé par le surintendant spécial, dans le délai fixé, au bureau du secrétaire-trésorier de la municipalité qui l’a nommé.
Avis de tel dépôt est donné par le secrétaire-trésorier à tous les intéressés. Ces derniers peuvent prendre connaissance du dossier et en tirer des extraits ou copies pendant les heures ordinaires du bureau.
1920, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 455.