Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

903. (Abrogé).

1920, c. 83, a. 1; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

903. L’acte de répartition doit indiquer:

1° l’ouvrage et le procès-verbal auxquels il se rapporte;

2° les travaux à faire;

3° les biens-fonds imposables des propriétaires ou occupants par lesquels les travaux doivent être exécutés;

4° la part des travaux qui doit être faite par chacun d’eux;

5° le montant de la contribution qui doit être fournie par eux, en deniers, en main-d’oeuvre ou en matériaux;

6° le lieu, le temps et les officiers auxquels cette contribution doit être livrée.

1920, c. 83, a. 1.