Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. (Abrogé).
1995, c. 34, a. 26; 1996, c. 27, a. 43; 2005, c. 6, a. 214.
8.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité peut fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire.
Une municipalité régionale de comté peut aussi fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire en lui faisant profiter des activités d’un agent de développement économique.
1995, c. 34, a. 26; 1996, c. 27, a. 43.
8.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité peut fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire.
1995, c. 34, a. 26.
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