Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

874. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 596; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

874. Tout acte de répartition doit indiquer:

1° l’ouvrage et le procès-verbal auxquels il se rapporte;

2° les travaux à faire;

3° les biens-fonds imposables des propriétaires ou occupants par lesquels ces travaux doivent être exécutés;

4° la part des travaux qui doit être faite par chacun d’eux;

5° le montant de la contribution qui doit être fournie par eux en deniers, en mains-d’oeuvre ou en matériaux;

6° le lieu, le temps et les officiers auxquels cette contribution doit être livrée.

C.M. 1916, a. 596.