Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 843
Versions de la disposition

Texte complet
843. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 565; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
843. Le coût de ces travaux ou matériaux est payé sur l’ordre de l’inspecteur municipal, par le secrétaire-trésorier de la municipalité et est recouvré des personnes en défaut par la municipalité, avec 20 % en sus, et les dépens, par action ordinaire.
C.M. 1916, a. 565; 1996, c. 2, a. 455.
843. Le coût de ces travaux ou matériaux est payé sur l’ordre de l’inspecteur municipal, par le secrétaire-trésorier de la corporation et est recouvré des personnes en défaut par la corporation, avec 20 p. 100 en sus, et les dépens, par action ordinaire.
C.M. 1916, a. 565.
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