Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 842
Versions de la disposition

Texte complet
842. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 564; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
842. Le conseil, sur ce rapport, autorise l’inspecteur municipal à faire exécuter les travaux ou fournir ou acheter les matériaux requis, par une personne de son choix ou de celui de l’inspecteur, aux frais de la municipalité.
C.M. 1916, a. 564; 1996, c. 2, a. 455.
842. Le conseil, sur ce rapport, autorise l’inspecteur municipal à faire exécuter les travaux ou fournir ou acheter les matériaux requis, par une personne de son choix ou de celui de l’inspecteur, aux frais de la corporation.
C.M. 1916, a. 564.
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