838. Le montant des dommages-intérêts est payé par l’inspecteur municipal à la personne qui a subi le préjudice, déduction faite de toutes taxes municipales, amendes et frais dus par elle à la municipalité ou à ses officiers sur les deniers mis entre ses mains pour le coût des travaux. À défaut de tels deniers, le montant des dommages-intérêts est payé par la municipalité, sauf son recours contre les personnes tenues à ces travaux.
C.M. 1916, a. 560; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 40, a. 60.