Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 803
Versions de la disposition

Texte complet
803. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 526; 1996, c. 2, a. 363; 2005, c. 6, a. 214.
803. La municipalité peut, par résolution, définir la manière dont les deniers prélevés pour les travaux à sa charge doivent être dépensés et appliqués sur son territoire.
Elle peut aussi, pour l’exécution de ces travaux, faire les contrats qu’elle croit convenables conformément à l’article 888 ou aux articles 934 à 953.
C.M. 1916, a. 526; 1996, c. 2, a. 363.
803. La corporation peut, par résolution, définir la manière dont les deniers prélevés pour les travaux à sa charge doivent être dépensés et appliqués dans la municipalité.
Elle peut aussi, pour l’exécution de ces travaux, faire les contrats qu’elle croit convenables conformément à l’article 888 ou aux articles 934 à 953.
C.M. 1916, a. 526.
© Gouvernement du Québec