Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 783
Versions de la disposition

Texte complet
783. (Abrogé).
1941, c. 70, a. 7; 1984, c. 47, a. 213; 2005, c. 6, a. 214.
783. Tout propriétaire d’un terrain que traverse ou borde un cours d’eau doit tenir les abords de ce cours d’eau libres de végétation nuisible, d’amas de branches ou autres déchets sur une largeur de 4,50 m de la berge.
1941, c. 70, a. 7; 1984, c. 47, a. 213.
783. Tout propriétaire d’un terrain que traverse ou borde un cours d’eau doit tenir les abords de ce cours d’eau libres de végétation nuisible, d’amas de branches ou autres déchets sur une largeur de 15 pieds de la berge.
1941, c. 70, a. 7.
© Gouvernement du Québec