Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 774
Versions de la disposition

Texte complet
774. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 500; 1941, c. 70, a. 3; 2001, c. 25, a. 51; 2005, c. 6, a. 214.
774. Toute rivière ou cours d’eau naturel, dans ses parties non navigables ni flottables, même celles situées sur le territoire d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), est un cours d’eau municipal.
Une rivière ou un cours d’eau naturel, qui n’est flottable qu’à certaines époques de l’année ou après les pluies, ne cesse pas d’être un cours d’eau municipal.
C.M. 1916, a. 500; 1941, c. 70, a. 3; 2001, c. 25, a. 51.
774. Toute rivière ou cours d’eau naturel, dans ses parties non navigables ni flottables, est un cours d’eau municipal.
Une rivière ou un cours d’eau naturel, qui n’est flottable qu’à certaines époques de l’année ou après les pluies, ne cesse pas d’être un cours d’eau municipal.
C.M. 1916, a. 500; 1941, c. 70, a. 3.
© Gouvernement du Québec