Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 770
Versions de la disposition

Texte complet
770. (Remplacé).
C.M. 1916, a. 497; 1996, c. 2, a. 358.
770. La corporation de la municipalité du comté de Maskinongé est seule responsable des dommages résultant du défaut d’entretien des chemins d’hiver sur le fleuve Saint-Laurent, de la part des corporations des municipalités de campagne et de village comprises dans cette municipalité de comté.
C.M. 1916, a. 497.
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