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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 742
Versions de la disposition
742. (Abrogé).
742. Si, pour faire écouler les eaux d’un chemin, il est nécessaire de creuser un cours d’eau ou un fossé sur les biens-fonds qui avoisinent ce chemin, ce cours d’eau ou fossé est réglé conformément à l’article 852 et est fait et entretenu soit par les personnes tenues aux travaux du chemin ou à leurs dépens, soit par les propriétaires ou occupants des terrains dont les eaux s’écoulent ou doivent s’écouler par tel cours d’eau ou fossé, selon qu’il est statué au procès-verbal conformément à l’article 792, soit aux frais de la municipalité.
742. Si, pour faire écouler les eaux d’un chemin, il est nécessaire de creuser un cours d’eau ou un fossé sur les biens-fonds qui avoisinent ce chemin, ce cours d’eau ou fossé est réglé conformément à l’article 852 et est fait et entretenu soit par les personnes tenues aux travaux du chemin ou à leurs dépens, soit par les propriétaires ou occupants des terrains dont les eaux s’écoulent ou doivent s’écouler par tel cours d’eau ou fossé, selon qu’il est statué au procès-verbal conformément à l’article 792, soit aux frais de la corporation.
