Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 740
Versions de la disposition

Texte complet
740. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 469; 1944, c. 46, a. 5; 2005, c. 6, a. 214.
740. Les chemins municipaux existant le 2 novembre 1871 peuvent conserver la largeur qu’ils ont actuellement, bien que cette largeur soit moindre que celle requise par la loi en vertu de laquelle ces chemins ont été établis.
C.M. 1916, a. 469; 1944, c. 46, a. 5.
© Gouvernement du Québec