Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 738.1
Versions de la disposition

Texte complet
738.1. (Abrogé).
2001, c. 68, a. 37; 2002, c. 37, a. 104; 2005, c. 6, a. 214.
738.1. Afin de déterminer l’assiette d’un terrain qui appartient à la municipalité en vertu de l’article 738, le conseil approuve par résolution une description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre, faite d’après le cadastre en vigueur.
Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau du secrétaire-trésorier de la municipalité et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve le terrain visé.
2001, c. 68, a. 37; 2002, c. 37, a. 104.
738.1. Afin de déterminer l’assiette d’un terrain qui appartient à la municipalité en vertu de l’article 738, le conseil approuve par résolution une description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre, faite d’après le cadastre en vigueur.
L’original de cette description doit être déposé au bureau du secrétaire-trésorier de la municipalité et une copie vidimée par un arpenteur-géomètre doit être déposée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve le terrain visé.
2001, c. 68, a. 37.
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