Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 731
Versions de la disposition

Texte complet
731. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 459; 1996, c. 2, a. 347; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
731. Un chemin de front qui passe entre deux rangs est le chemin de front des deux rangs, à moins que ce chemin ne soit, par résolution du conseil sous la compétence duquel il se trouve, déclaré être le chemin de front de l’un de ces rangs.
C.M. 1916, a. 459; 1996, c. 2, a. 347; 1999, c. 40, a. 60.
731. Un chemin de front qui passe entre deux rangs est le chemin de front des deux rangs, à moins que ce chemin ne soit, par résolution du conseil sous la juridiction duquel il se trouve, déclaré être le chemin de front de l’un de ces rangs.
C.M. 1916, a. 459; 1996, c. 2, a. 347.
731. Un chemin de front qui passe entre deux rangs est le chemin de front des deux rangs, à moins que ce chemin ne soit, par résolution du conseil ou du bureau des délégués sous la juridiction duquel il se trouve, déclaré être le chemin de front de l’un de ces rangs.
C.M. 1916, a. 459.
© Gouvernement du Québec