Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 725.2
Versions de la disposition

Texte complet
725.2. (Abrogé).
1992, c. 54, a. 64; 1994, c. 33, a. 40; 1999, c. 40, a. 60; 2010, c. 18, a. 43.
725.2. La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route ou d’un chemin de front et un terrain contigu.
1992, c. 54, a. 64; 1994, c. 33, a. 40; 1999, c. 40, a. 60.
725.2. La municipalité n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route ou d’un chemin de front et un terrain contigu.
1992, c. 54, a. 64; 1994, c. 33, a. 40.
725.2. La municipalité n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route et un terrain contigu.
1992, c. 54, a. 64.
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