Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 57; 1988, c. 19, a. 246.
72. La corporation qui, aux termes de l’acte d’accord, est chargée d’acquitter les dettes et obligations communes, a une créance exigible de la corporation qui a consenti tel acte; et cette dernière peut en recouvrer le montant des contribuables obligés à ces dettes et obligations, tant en vertu des règlements en vigueur lors de l’acte d’accord qu’en vertu de nouveaux règlements adoptés à cette fin.
C.M. 1916, a. 57.
© Gouvernement du Québec