Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 56; 1988, c. 19, a. 246.
71. La corporation tenue au règlement des dettes et obligations communes peut convenir, par acte d’accord, avec la corporation chargée de l’administration de toute autre partie du territoire affectée à ces dettes et obligations, de la part totale due collectivement par tous les propriétaires ou occupants des biens imposables compris dans telle partie du territoire.
Cet acte d’accord est fait conformément à des résolutions adoptées préalablement à cet effet par les corporations intéressées, et ne peut comprendre que des dettes et obligations liquides et exigibles.
C.M. 1916, a. 56.
© Gouvernement du Québec