Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 692
Versions de la disposition

Texte complet
692. Sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), le droit de recours accordé par l’article 689 se prescrit par trois mois à compter de la passation de l’acte ou de la procédure attaquée pour cause d’illégalité ou de nullité.
C.M. 1916, a. 433; 1925, c. 88, a. 1; 1954-55, c. 50, a. 14; 1979, c. 72, a. 280.
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