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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 689
Versions de la disposition

Texte complet
689. Tout règlement, procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance de la municipalité ou acte des officiers municipaux, peuvent être cassés, pour cause d’illégalité, la municipalité étant tenue au frais de justice.
C.M. 1916, a. 430; 1949, c. 59, a. 64; 1954-55, c. 50, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1979, c. 72, a. 279; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 326; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
689. Tout règlement, procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance de la municipalité ou acte des officiers municipaux, peuvent être cassés, pour cause d’illégalité, avec dépens contre la municipalité.
C.M. 1916, a. 430; 1949, c. 59, a. 64; 1954-55, c. 50, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1979, c. 72, a. 279; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 326.
689. Tout règlement, procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance de la corporation ou acte des officiers municipaux, peuvent être cassés par la Cour du Québec, pour cause d’illégalité, avec dépens contre la corporation.
C.M. 1916, a. 430; 1949, c. 59, a. 64; 1954-55, c. 50, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1979, c. 72, a. 279; 1988, c. 21, a. 66.
689. Tout règlement, procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance de la corporation ou acte des officiers municipaux, peuvent être cassés par la Cour provinciale, pour cause d’illégalité, avec dépens contre la corporation.
C.M. 1916, a. 430; 1949, c. 59, a. 64; 1954-55, c. 50, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1979, c. 72, a. 279.
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