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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 688.6
Versions de la disposition

Texte complet
688.6. (Abrogé).
1994, c. 33, a. 39; 1997, c. 93, a. 88.
688.6. L’adoption d’un règlement en vertu du premier alinéa de l’article 688.5 requiert une majorité constituée des deux tiers des voix exprimées.
La population des municipalités locales dont le vote est affirmatif doit constituer au moins 60 % de la population de la municipalité régionale de comté. Le vote d’une municipalité locale est déterminé par la majorité des votes exprimés par ses représentants.
1994, c. 33, a. 39.
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