688.3.3. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme à but non lucratif dans l’exécution de l’entente prévue à l’article 688.3.1.
Cet organisme est réputé être une municipalité régionale de comté pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1.