C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678.0.2.8 Versions de la disposition

2021-11-05

678.0.2.8. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu de l’article 678.0.2.1, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté en transmet une copie vidimée:

1°  dans le cas où le domaine visé est la gestion du logement social, à la Société d’habitation du Québec et à tout office municipal d’habitation constitué à la demande d’une municipalité locale à l’égard de laquelle la municipalité régionale de comté a déclaré sa compétence;

2°  dans le cas où le domaine visé est la voirie locale ou le transport collectif de personnes, au ministre des Transports.

2002, c. 68, a. 15; 2021, c. 31, a. 132.

2002-12-19

678.0.2.8. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu de l’article 678.0.2.1, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté en transmet une copie vidimée:

1°  dans le cas où le domaine visé est la gestion du logement social, à la Société d’habitation du Québec et à tout office municipal d’habitation constitué à la demande d’une municipalité locale à l’égard de laquelle la municipalité régionale de comté a déclaré sa compétence;

2°  dans le cas où le domaine visé est la voirie locale ou le transport collectif de personnes, au ministre des Transports.

2002, c. 68, a. 15.