Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678.0.10
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Texte complet
678.0.10. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 49; 2002, c. 68, a. 17.
678.0.10. Toute demande au gouvernement, visée à l’un des articles 678.0.5 et 678.0.7 à 678.0.9, doit être adressée au ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’applique pas à l’égard d’une compétence exercée par une municipalité régionale de comté en application de l’article 678.0.5 ou 678.0.8.
2001, c. 25, a. 49.
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