Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 677
Versions de la disposition

Texte complet
677. Les dispositions de la présente section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de l’État qui est un tel contribuable.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 118; 1999, c. 40, a. 60.
677. Les dispositions de la présente section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de la Couronne du chef du Québec qui est un tel contribuable.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 118.
677. Aux fins de la présente section, l’expression «place d’affaires» comprend tout local ou établissement où s’exerce une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, sauf un emploi ou une charge.
1982, c. 65, a. 1.
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