Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 52; 1988, c. 19, a. 246.
66. Quand une municipalité est démembrée par suite de la formation d’une nouvelle municipalité ou de l’annexion de son territoire à une municipalité existante, la dette ou l’actif, selon le cas, est divisé au prorata de l’évaluation de la propriété foncière.
Les outillages destinés à l’amélioration ou à l’entretien de la voirie demeurent la propriété de la municipalité démembrée ou divisée, à la charge de payer à la nouvelle corporation une indemnité dont le chiffre est fixé en prenant la valeur de ces outillages, de laquelle est déduite, s’il y a lieu, la proportion de la subvention fournie par le gouvernement pour leur achat, et en la divisant par la relation existant entre l’évaluation des propriétés foncières demeurées ou tombant sous la direction de cette dernière corporation et l’évaluation des propriétés foncières de la municipalité démembrée.
S’il y a des immeubles dans l’actif, ils doivent être évalués, et la corporation de la municipalité dans les limites de laquelle ils sont situés les garde en payant une indemnité, s’il y a lieu.
C.M. 1916, a. 52.
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