Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 639
Versions de la disposition

Texte complet
639. Le greffier-trésorier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été notifié et le texte de la présente section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
639. Le secrétaire-trésorier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été notifié et le texte de la présente section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
639. Le secrétaire-trésorier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été expédié ou signifié et le texte de la présente section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 1.
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